P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.3 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.4.3. Permis de catégorie «relais»: Le permis d’atelier d’équarrissage, catégorie «relais», autorise son détenteur, sous réserve de l’article 7.4.9, à exploiter un atelier d’équarrissage aux fins de ramasser ou de recevoir les viandes non comestibles autres que celles visées au paragraphe A de l’article 7.1.1 ou de recevoir les viandes non comestibles visées à ce paragraphe A uniquement d’un récupérateur et de les conserver dans un atelier conforme à l’article 7.2.5, en vue de les expédier ou de les livrer à un atelier d’équarrissage dont l’exploitant est muni d’un permis de catégorie «fondoir».

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.4.3; D. 477-2010, a. 1.